Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour à la liste des lois

Loi n°65-394 du 25 mai 1965 RATIFIANT LE DECRET 64-991 DU 19 SEPTEMBRE 1964 QUI A MODIFIE LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'EXPORTATION APPLICABLE A LA SORTIE DU TERRITOIRE DOUANIER

JORF du 26 mai 1965

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.