Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°64-1247 du 16 décembre 1964 INSTITUANT LE BAIL A CONSTRUCTION ET RELATIVE AUX OPERATIONS D'URBANISATION
- Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES MOUSTIQUES
- Loi n°64-1240 du 16 décembre 1964 MODIFIANT L'ART. 380 DU CODE DES DOUANES: PRIVILEGE DONT BENEFICIENT LES PRODUCTEURS,IMPORTATEURS,RAFFINEURS,DISTRIBUTEURS NEGOCIANTS EN GROS D'HUILES MINERALES,DERIVES ET RESIDUS AINSI QUE LES GARAGISTES ET DETAILLANTS EN CARBURANTS
- Loi n°64-1232 du 14 décembre 1964 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE ET DE SON ANNEXE, SIGNEES LE 16 février 1963, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
- Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION:
- Loi n°64-1231 du 14 décembre 1964 LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A PRENDRE PAR ORDONNANCES AVANT LE 1 JANVIER 1966 LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER L'APPLICATION DES DIRECTIVES DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EN VUE DE REALISER PROGRESSIVEMENT LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DES PRESTATIONS DE SERVICES, EN APPLICATION DU TRAITE DE ROME
- Loi n° 64-1229 du 14 décembre 1964 tendant à faciliter aux fins de reconstruction ou d'aménagement, l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des locaux d'habitation insalubres et irrécupérables, communément appelés "bidonvilles"
- Loi n°64-1226 du 12 décembre 1964 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
- Loi n°64-1224 du 11 décembre 1964 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ET DES DEUX PROTOCOLES PORTANT CREATION DU CENTRE INTERNATIONAL DE HAUTES ETUDES AGRONOMIQUES MEDITERRANEENNES SIGNES LE 21 MAI 1962, PAR LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DE L'ESPAGNE, DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, DU ROYAUME DE GRECE, DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE, DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE ET DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE
- Loi n°64-1227 du 11 décembre 1964 LE MANDAT DES CONSEILLERS GENERAUX DE LA SEINE (BANLIEUE) ELUS EN 1959, EST PROROGE JUSQU'AU RENOUVELLEMENT TRIENNAL DES CONSEILLERS GENERAUX DE 1967
- Loi n° 64-1223 du 11 décembre 1964 autorisant la ratification de la convention franco-espagnole relative à la pêche en Bidassoa et baie du Figuier, signée à Madrid le 14 juillet 1959
- Loi n°64-1225 du 11 décembre 1964 relative au recrutement des attachés d'administration centrale et des attachés d'administration du département de la Seine et de la ville de Paris
- Loi n°64-1211 du 10 décembre 1964 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION DE 1964 ENTRE LA FRANCE ET LE DANEMARK RELATIVE AU SERVICE MILITAIRE DES DOUBLES NATIONAUX, SIGNEE A PARIS LE 06-06-1963
- Loi n°64-1125 du 12 novembre 1964 TENDANT A PERMETTRE L'INTERDICTION TOTALE DE LA VENTE DE CERTAINES ESPECES DE GIBIER EN VOIE DE DIMINUTION OU MENACES DE DISPARITION
- Loi n° 64-1067 du 21 octobre 1964 autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de justice, signé le 18 mai 1962, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo
- Loi n°64-1065 du 21 octobre 1964 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE, D'EXEQUATUR DES JUGEMENTS ET D'EXTRADITION ENTRE LA FRANCE ET LE GABON, SIGNEE A LIBREVILLE LE 23 JUILLET 1963
- Loi n°64-1066 du 21 octobre 1964 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE JUSTICE, SIGNE LE 14 JUIN 1962, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
- LOI n° 64-708 du 10 juillet 1964 autorisant l'approbation de la convention, signée à Paris le 20 août 1963 entre la France et Israël, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu (1)
- LOI n° 64-699 du 10 juillet 1964 relative aux professions d'orthophoniste et d'aide-orthoptiste
- Loi n°64-698 du 10 juillet 1964 RELATIVE A LA CREATION D'OFFICES DE TOURISME DANS LES STATIONS CLASSEES
- Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne
- Loi n°64-700 du 10 juillet 1964 AUTORISANT LA RATIFICATION DES CONVENTIONS ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA CONFEDERATION SUISSE CONCERNANT, D'UNE PART, UNE RECTIFICATION DE LA FRONTIERE FRANCO-SUISSE ET, D'AUTRE PART, L'AMENAGEMENT HYDRO-ELECTRIQUE D'EMOSSON, SIGNEES A SION LE 23 août 1963
- Loi n°64-690 du 8 juillet 1964 MODIFIANT LA LOI 631143 DU 19-11-1963 (TOUTE CREATION D'UN NOUVEAU GALLODROME EST INTERDITE)
- Loi n°64-688 du 8 juillet 1964 MODIFIANT LA LOI 511372 DU 01-12-1951 ET PROROGEANT DIVERSES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PRISES A RAISON DE LA CRISE DU LOGEMENT
- Loi n°64-689 du 8 juillet 1964 SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE RECIPROCITE EN MATIERE DE PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR