Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°66-963 du 26 décembre 1966 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU DAHOMEY, ENSEMBLE LE PROTOCOLE ET L'ECHANGE DE LETTRES JOINTS, SIGNES A COTONOU LE 21 OCTOBRE 1965
- Loi n°66-962 du 26 décembre 1966 REPRIMANT LE DELIT DE FUITE EN CAS D'ACCIDENT OCCASIONNE PAR LA NAVIGATION
- Loi n°66-961 du 26 décembre 1966 RELATIVE A LA SUPPRESSION DES INDEXATIONS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, SAUF LORSQU'ELLES CONCERNENT DES DETTES D'ALIMENTS OU DE RENTES VIAGERES CONSTITUEES ENTRE PARTICULIERS
- Loi n°66-959 du 26 décembre 1966 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL, ENSEMBLE LE PROTOCOLE ET L'ECHANGE DE LETTRES JOINTS, SIGNES A DAKAR LE 3 MAI 1965
- Loi n°66-996 du 26 décembre 1966 PTE. PORTANT MODIFICATION DE L'ART. L15 DU CODE DES PTT RELATIF AUX CORRESPONDANCES ADRESSEES "POSTE-RESTANTE" A DES MINEURS
- Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 (ETATS ANNEXES)
- Loi n°66-949 du 22 décembre 1966 ORGANISANT UNE CONSULTATION DE LA POPULATION DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS
- Loi n°66-950 du 22 décembre 1966 GENERALES
- Loi n°66-947 du 21 décembre 1966 RELATIVE AUX ELECTIONS CANTONALES
- Loi n°66-945 du 20 décembre 1966 MODIFIANT L'ORDONNANCE 62825 DU 21-07-1962 RELATIVE A CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LA NATIONALITE FRANCAISE
- Loi n° 66-946 du 20 décembre 1966 relative à la capacité des associations cultuelles dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion
- Loi n°66-936 du 17 décembre 1966 RELATIVE A LA MODIFICATION DE L'INTITULE ET DES ARTICLES 1ER, 2, 3, 4 (AL. 2) ET 7 DE LA LOI 61845 DU 2 août 1961 RELATIVE A LA CREATION D'UN DISTRICT DE LA REGION DE PARIS, CONCERNANT SA NATURE, SON OBJET ET SA COMPOSITION AINSI QUE LA TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT
- Loi n°66-937 du 17 décembre 1966 MODIFIANT LES ART. 19-BIS ET 426 DU CODE DES DOUANES
- Loi n°66-923 du 14 décembre 1966 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES
- Loi n°66-892 du 3 décembre 1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- Loi n°66-882 du 30 novembre 1966 RELATIVE AUX CONTRATS D'ASSURANCE ET COMPLETE LA LOI DU 27-02-1958 INSTITUANT UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
- Loi n°66-861 du 22 novembre 1966 RELATIVE AUX DECLARATIONS CONJOINTES PREVUES AUX ART. 11 (AL. 2), 16 ET 20 DE LA LOI 65-570 DU 13-07-1965 : ELLES PEUVENT ETRE RECUES JUSQU'AU 31-12-1967
- Loi n°66-831 du 10 novembre 1966 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE L'ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA MISE AU POINT ET LA CONSTRUCTION DE LANCEURS D'ENGINS SPATIAUX, COMPLETE PAR UN PROTOCOLE DE SIGNATURE, SIGNE A LONDRES LE 29-06-1964, ET DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET LES IMMUNITES DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DE RECHERCHES SPATIALES, SIGNE A PARIS LE 31-10-1963
- Loi n° 66-832 du 10 novembre 1966 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire relatif au statut juridique de ladite Organisation sur le territoire français et de la convention entre le Gouvernement de la République française et le conseil fédéral de la Confédération suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire
- Loi n°66-796 du 27 octobre 1966 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE CONCERNANT L'ORDRE DES PHARMACIENS
- Loi n°66-795 du 27 octobre 1966 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 66-296 DU 11 MAI 1966 FIXANT LE REGIME DOUANIER APPLICABLE A CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE TUNISIE
- Loi n°66-794 du 27 octobre 1966 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN NOUVELLE-CALEDONIE
- Loi n°66-774 du 18 octobre 1966 TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES
- Loi n°66-538 du 24 juillet 1966 MODIFIANT OU COMPLETANT LES ART. 1841, 1860, 1866, 1868 DU CODE CIVIL
- Loi n°66-503 du 12 juillet 1966 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES A LA COMPOSITION DU SENAT