Loi n°66-996 du 26 décembre 1966 PTE. PORTANT MODIFICATION DE L'ART. L15 DU CODE DES PTT RELATIF AUX CORRESPONDANCES ADRESSEES "POSTE-RESTANTE" A DES MINEURS
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.
Reconstituer l'intention du législateur