Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour à la liste des lois

Loi n° 66-946 du 20 décembre 1966 relative à la capacité des associations cultuelles dans les ‎départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion

JORF du 21 décembre 1966

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.