Loi n° 66-832 du 10 novembre 1966 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la ‎République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire relatif au statut juridique ‎de ladite Organisation sur le territoire français et de la convention entre le Gouvernement de la ‎République française et le conseil fédéral de la Confédération suisse relative à l'extension en territoire ‎français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire