Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- LOI n° 66-1045 du 30 décembre 1966 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention générale de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie du 5 janvier 1950, ensemble le protocole relatif aux soins de santé garantis aux étudiants et l'échange de lettres relatif aux allocations familiales, signés a Belgrade le 8 février 1966 (1)
- Loi n°66-1040 du 30 décembre 1966 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION SUR LES CONFLITS DE LOIS EN MATIERE DE FORME DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES,SIGNEE A LA HAYE LE 09-10-1961
- Loi n°66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.
- Loi n°66-1041 du 30 décembre 1966 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE,OUVERTE A LA SIGNATURE A STRASBOURG LE 20-04-1959 ET SIGNEE PAR LA FRANCE LE 28-04-1961
- Loi n°66-1039 du 30 décembre 1966 RELATIVE AUX DISPOSITIONS D'APPEL EN MATIERE DE PRESTATIONS DENTAIRES
- Loi n°66-1047 du 30 décembre 1966 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE CONCERNANT L'ABORNEMENT ET L'ENTRETIEN DE LA FRONTIERE, SIGNE A PARIS LE 10 MARS 1965
- Loi n°66-1046 du 30 décembre 1966 RELATIVE AU REGIME SOCIAL DES OSTREICULTEURS,MYTILICULTEURS ET PISCICULTEURS INSCRITS MARITIMES
- Loi n°66-1044 du 30 décembre 1966 RELATIVE A LA GARANTIE DE L'EMPLOI EN CAS DE MATERNITE
- Loi n°66-1022 du 29 décembre 1966 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE ELECTORAL
- Loi n°66-1037 du 29 décembre 1966 RELATIVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS JUDICIAIRES MILITAIRES
- Loi n°66-1023 du 29 décembre 1966 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE REPRESENTANT LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM)
- Loi n°66-1016 du 28 décembre 1966 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE SIEGE SIGNE A PARIS LE 5 JUILLET 1966 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'INSTITUT INTERNATIONAL DU FROID
- Loi n°66-1011 du 28 décembre 1966 portant réforme du régime fiscal particulier des tabacs consommés dans les départements de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
- Loi n°66-1006 du 28 décembre 1966 FIXE LE STATUT DE LA COPROPRIETE
- Loi n°66-1007 du 28 décembre 1966 GIM
- Loi n°66-1014 du 28 décembre 1966 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE SIEGE SIGNE A PARIS LE 19 AVRIL 1966 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION INTERAFRICAINE DU CAFE
- Loi n°66-1013 du 28 décembre 1966 MODIFIANT L'ART. L45 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE RELATIF AU PARTAGE DE LA PENSION DE REVERSION
- Loi n°66-1009 du 28 décembre 1966 MODIFIANT LE STATUT DES AGENTS DE CHANGE
- Loi n°66-1015 du 28 décembre 1966 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE SIEGE SIGNE A PARIS LE 13 MAI 1966 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA BANQUE INTERAMERICAINE DE DEVELOPPEMENT
- Loi n° 66-1012 du 28 décembre 1966 modifiant l'article 1007 du code civil relatif au testament olographe et l'article 9 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat.
- Loi n°66-965 du 26 décembre 1966 RELATIVE A LA CONSTATATION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE PUBLICITE ET DE PRIX DES HOTELS ET RESTAURANTS
- Loi n°66-964 du 26 décembre 1966 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE VOLTAIQUE, ENSEMBLE LE PROTOCOLE ET L'ECHANGE DE LETTRES, SIGNES A OUAGADOUGOU LE 11 août 1965
- Loi n°66-960 du 26 décembre 1966 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE GRECE RELATIF AU REGLEMENT DES CREANCES FINANCIERES FRANCAISES, SIGNE LE 14 décembre 1965 A PARIS
- Loi n° 66-995 du 26 décembre 1966 autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ensemble le protocole additionnel joint, signés à Paris le 9 septembre 1966
- Loi n°66-966 du 26 décembre 1966 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION DU 29 OCTOBRE 1958 ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE, TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A REGLER CERTAINES AUTRES QUESTIONS EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS SUR LES REVENUS ET SUR LA FORTUNE, ENSEMBLE LE PROTOCOLE, SIGNES A PARIS LE 6 décembre 1965