Loi n°66-831 du 10 novembre 1966 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE L'ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA MISE AU POINT ET LA CONSTRUCTION DE LANCEURS D'ENGINS SPATIAUX, COMPLETE PAR UN PROTOCOLE DE SIGNATURE, SIGNE A LONDRES LE 29-06-1964, ET DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET LES IMMUNITES DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DE RECHERCHES SPATIALES, SIGNE A PARIS LE 31-10-1963