Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°66-510 du 12 juillet 1966 ETENDANT AUX TERRITOIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE LES DISPOSITIONS DE CARACTERE LEGISLATIF DETERMINANT LE REGIME DES PENSIONS ET RETRAITES DES MARINS FRANCAIS DE COMMERCE, DE PECHE OU DE PLAISANCE ET DES AGENTS DU SERVICE GENERAL A BORD DES NAVIRES
- LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
- Loi n°66-506 du 12 juillet 1966 MODIFICATION DES ART. 5, 9 (13E) ET REMPLACEMENT DES MOTS "PENSIONS EXCEPTIONNELLES" PAR LES MOTS "PENSIONS SPECIALES" DANS TOUTES LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12-04-1941 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS FRANCAIS DE COMMERCE, DE PECHE OU DE PLAISANCE ET DES AGENTS DU SERVICE GENERAL A BORD DES NAVIRES
- Loi n° 66-508 du 12 juillet 1966 étendant à certains territoires les dispositions du code du travail maritime
- Loi n° 66-504 du 12 juillet 1966 portant modification des dispositions du code électoral relatives à l'élection des sénateurs
- Loi n°66-502 du 12 juillet 1966 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES A L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE
- Loi n°66-507 du 12 juillet 1966 MODIFICATION DE LA LOI 641229 DU 14-12-1964
- Loi n°66-505 du 12 juillet 1966 RELATIVE AUX MESURES DE PROTECTION ET DE RECONSTITUTION A PRENDRE DANS LES MASSIFS FORESTIERS PARTICULIEREMENT EXPOSES AUX INCENDIES
- Loi n°66-501 du 12 juillet 1966 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVE A LA COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
- Loi n°66-498 du 11 juillet 1966 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
- Loi n°66-497 du 11 juillet 1966 RUR. EXTENSION DE L'INDEMNISATION DES ACCIDENTS CORPORELS DE CHASSE PRISE EN CHARGE PAR LE FONDS DE GARANTIE A TOUS LES ACTES DE CHASSE MEME CEUX NON COMPRIS DANS L'OBLIGATION D'ASSURANCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 366 BIS DU CODE RURAL
- Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption
- Loi n°66-499 du 11 juillet 1966 RELATIVE A L'ENTREE EN JOUISSANCE DES PENSIONS SERVIES AUX CONCHYLICULTEURS ET AUX MARINS NAVIGANT EN AMONT DE LA LIMITE DE LA MER
- Loi n°66-493 du 9 juillet 1966 MODIFIANT LES ART. 16 (OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE: QUALITE),21 (AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE) ET 680 (ROLE DU JUGE D'INSTRUCTION) DU CODE DE PROCEDURE PENALE
- Loi n°66-491 du 9 juillet 1966 TENDANT A FACILITER L'INTEGRATION FISCALE DES COMMUNES FUSIONNEES
- Loi n°66-495 du 9 juillet 1966 PTE
- Loi n°66-494 du 9 juillet 1966 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION DE SECURITE SOCIALE ET DU PROTOCOLE ANNEXE, SIGNES LE 17 décembre 1965 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT D'ISRAEL
- Loi n°66-483 du 6 juillet 1966 PORTANT STATUT DU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE
- Loi n°66-485 du 6 juillet 1966 MODIFICATIONS DES ART. 1ER ET 2 (1ER AL.) ET ABROGATION DE L'ART. 8 (2EME AL.) DE LA LOI 631218 DU 11 décembre 1963 SUR LA PROTECTION JURIDIQUE DES RAPATRIES
- Loi n°66-482 du 6 juillet 1966 MODIFICATIONS DES ART. A ET 1ER, ET ADJONCTION DES ART. 1ER-1, 7-1, 7-2 ET 9-1 A LA LOI DU 6 MAI 1919
- Loi n°66-484 du 6 juillet 1966 TENDANT A SIMPLIFIER LE PAIEMENT DE L'AMENDE FORFAITAIRE
- Loi n°66-481 du 6 juillet 1966 LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A PRENDRE PAR ORDONNANCES AVANT LE 1 JANVIER 1970 LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER L'APPLICATION DES DIRECTIVES DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE EN VUE DE REALISER PROGRESSIVEMENT LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DES PRESTATIONS DE SERVICES EN APPLICATION DU TRAITE DE ROME
- Loi n° 66-480 du 6 juillet 1966 autorisant la ratification de la convention européenne sur l'arbitrage commercial international et l'approbation de l'arrangement relatif à l'application de la convention européenne sur l'arbitrage commercial international
- Loi n°66-479 du 6 juillet 1966 PORTANT STATUT DU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE LA COOPERATION
- Loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 portant création du corps militaire du contrôle général des armées