Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°67-446 du 6 juin 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION DES JUSTICES DE PAIX A COMPETENCE ORDINAIRE EN POLYNESIE FRANCAISE
- Loi n°67-445 du 5 juin 1967 RUR. PROROGEANT CERTAINS BAUX RURAUX SOUMIS AUX ART. 790 DU CODE RURAL CONSENTIS AU PROFIT DES RAPATRIES
- Loi n°67-416 du 24 mai 1967 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD SIGNE LE 28 AVRIL 1966, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE RELATIF A LA SITUATION, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, DES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES QUI ONT ETE OCCUPES EN FRANCE, AUX PAYS-BAS ET EN POLOGNE
- Loi n°67-365 du 27 avril 1967 MODIFIANT L'ARTICLE 260 DU CODE PENAL
- Loi n°67-366 du 27 avril 1967 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CHAPITRE III DU LIVRE PREMIER DU CODE PENAL
- Loi n°67-359 du 24 avril 1967 INSTITUTION D'UN OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BLE
- Loi n°67-358 du 24 avril 1967 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES
- Loi n°67-357 du 24 avril 1967 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN NOUVELLE-CALEDONIE
- Loi n°67-354 du 21 avril 1967 TENDANT A ETENDRE AUX FONCTIONNAIRES AYANT ELEVE UN OU DES ENFANTS RECUEILLIS A LEUR FOYER, LE BENEFICE DE LA PROLONGATION D'ACTIVITE ACCORDE AUX FONCTIONNAIRES ASCENDANTS D'ENFANTS MORTS POUR LA FRANCE
- Loi n°67-346 du 19 avril 1967 TENDANT A INSERER UN ARTICLE 252-1 DANS LE CODE PENAL
- Loi n°67-130 du 20 février 1967 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ORDONNANCE 581270 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
- Loi n°67-17 du 4 janvier 1967 MODIFIANT L'ART. 14 DE LA LOI 49956 DU 16-07-1945 SUR LES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE
- Loi n°67-16 du 4 janvier 1967 MODIFIE L'ART. 8 (OPPOSABILITE AUX TIERS DE NOMINATIONS, REVOCATIONS, DEMISSIONS),
- Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION
- Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer
- Loi n°67-4 du 3 janvier 1967 TENDANT A LA REGLEMENTATION DE LA PROFESSION D'AUDIO-PROTHESISTE
- Loi n°67-9 du 3 janvier 1967 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 1962 (TABLEAUX ANNEXES)
- Loi n°67-7 du 3 janvier 1967 PORTANT CREATION D'ORGANISMES DE RECHERCHE (CNEXO,ANVAR,IRIA)
- Loi n°67-10 du 3 janvier 1967 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 1963
- Loi n°67-8 du 3 janvier 1967 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 1961
- Loi n°67-6 du 3 janvier 1967 TENDANT A PERMETTRE LA SUPPRESSION DU REGIME JURIDIQUE AUQUEL SONT SOUMIS CERTAINS TERRAINS COMMUNAUX, NOTAMMENT CEUX DENOMMES "PARTS DE MARAIS" OU "PARTS MENAGERES"
- Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines
- Loi n°66-1065 du 31 décembre 1966 TENDANT A ACCELERER LA MISE EN OEUVRE DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA PREMIERE LIGNE EXPERIMENTALE DE VEHICULES GUIDES SUR COUSSINS D'AIR (AEROTRAINS) : PROCEDURE EN VUE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
- Loi n°66-1043 du 30 décembre 1966 AUTORISANT L'APPROBATION DE COOPERATION EN MATIERE DE JUSTICE, SIGNE LE 18 JANVIER 1965 ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
- Loi n°66-1038 du 30 décembre 1966 MODIFIANT OU COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE INSTITUE PAR LA LOI 65542 DU 08-07-1965 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DU CODE PENAL