Loi n°66-966 du 26 décembre 1966 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION DU 29 OCTOBRE 1958 ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE, TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A REGLER CERTAINES AUTRES QUESTIONS EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS SUR LES REVENUS ET SUR LA FORTUNE, ENSEMBLE LE PROTOCOLE, SIGNES A PARIS LE 6 décembre 1965