Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°66-1013 du 28 décembre 1966 MODIFIANT L'ART. L45 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE RELATIF AU PARTAGE DE LA PENSION DE REVERSION

JORF du 29 décembre 1966

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