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Loi n°66-960 du 26 décembre 1966 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE GRECE RELATIF AU REGLEMENT DES CREANCES FINANCIERES FRANCAISES, SIGNE LE 14 décembre 1965 A PARIS

JORF du 27 décembre 1966

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