Loi n°66-964 du 26 décembre 1966 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE VOLTAIQUE, ENSEMBLE LE PROTOCOLE ET L'ECHANGE DE LETTRES, SIGNES A OUAGADOUGOU LE 11 août 1965