Loi n°67-416 du 24 mai 1967 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD SIGNE LE 28 AVRIL 1966, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE RELATIF A LA SITUATION, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, DES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES QUI ONT ETE OCCUPES EN FRANCE, AUX PAYS-BAS ET EN POLOGNE