Reconstituer l'intention du législateur
Contact
← Retour à la liste des lois
Loi n°67-16 du 4 janvier 1967 MODIFIE L'ART. 8 (OPPOSABILITE AUX TIERS DE NOMINATIONS, REVOCATIONS, DEMISSIONS),
JORF du 6 janvier 1967
Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.