Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°66-1065 du 31 décembre 1966 TENDANT A ACCELERER LA MISE EN OEUVRE DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA PREMIERE LIGNE EXPERIMENTALE DE VEHICULES GUIDES SUR COUSSINS D'AIR (AEROTRAINS) : PROCEDURE EN VUE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

JORF du 3 janvier 1967

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