Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°67-354 du 21 avril 1967 TENDANT A ETENDRE AUX FONCTIONNAIRES AYANT ELEVE UN OU DES ENFANTS RECUEILLIS A LEUR FOYER, LE BENEFICE DE LA PROLONGATION D'ACTIVITE ACCORDE AUX FONCTIONNAIRES ASCENDANTS D'ENFANTS MORTS POUR LA FRANCE

JORF du 23 avril 1967

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