Loi n°66-1043 du 30 décembre 1966 AUTORISANT L'APPROBATION DE COOPERATION EN MATIERE DE JUSTICE, SIGNE LE 18 JANVIER 1965 ENTRE LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

JORF du 31 décembre 1966

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.