Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°69-425 du 12 mai 1969 AUTORISANT L'APPROBATION DE DEUX ECHANGES DE LETTRES DU 28 SEPTEMBRE 1967 RELATIFS A UNE RATIFICATION DU TRACE DE LA FRONTIERE FRANCO-ITALIENNE DANS LE SECTEUR DE CLAVIERES ET A LA CONSTRUCTION D'UN BUREAU COMMUN A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES
- Loi n°69-424 du 12 mai 1969 AUTORISANT LA RATIFICATION DE CONVENTION D'ETABLISSEMENT ET DE NAVIGATION ENTRE LA FRANCE ET L'IRAN, SIGNEE A TEHERAN, LE 24 JUIN 1964
- Loi n°69-419 du 10 mai 1969 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL
- Loi n°69-412 du 9 mai 1969 RELATIVE AUX CHANGEMENT D'ARME OU DE SERVICE D'OFFICIERS DES TRANSMISSIONS ET DU GENIE
- Loi n°69-4 du 3 janvier 1969 MODIFIANT LA REGLEMENTATION MINIERE EN NOUVELLE-CALEDONIE
- Loi n°69-9 du 3 janvier 1969 L'AL. 2 DE L'ART. 84 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EST REMPLACE (CAS DES MODIFICATIONS EXTERIEURES, DES REPRISES DE GROS OEUVRE ET DES SURELEVATIONS, REGLES PARTICULIERES AUX COMMUNES DE MOINS DE 2000 HABITANTS)
- Loi n°69-6 du 3 janvier 1969 PORTANT REGIME FISCAL DE CERTAINS INVESTISSEMENTS DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
- Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 RELATIVE A LA CREATION ET A L'ORGANISATION DES COMMUNES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
- Loi n°69-2 du 3 janvier 1969 MODIFIE ET COMPLETE LA LOI 54781 DU 02-08-1954 ET LA LOI 481360 DU 01-09-1948 EN VUE DE FACILITER LE LOGEMENT DES PERSONNES SEULES ET DES ETUDIANTS
- Loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES CREANCES SUR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS
- Loi n°68-1248 du 31 décembre 1968 MODIFIANT LA LOI DU 31-12-1903 RELATIVE A LA VENTE DES OBJETS ABANDONNES CHEZ LES OUVRIERS ET INDUSTRIELS
- Loi n°68-1247 du 31 décembre 1968 PORTANT REFORME DE L'EXPERTISE DOUANIERE ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES
- Loi n° 68-1246 du 31 décembre 1968 relative au personnel enseignant de l'école polytechnique
- Loi n°68-1251 du 31 décembre 1968 TENDANT A FAVORISER LA CONSERVATION DU PATRIMOINE ARTISTIQUE NATIONAL
- Loi n°68-1245 du 31 décembre 1968 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE RURAL ET DE LA LOI COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
- Loi n°68-1249 du 31 décembre 1968 REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 DE FINANCES POUR 1969
- Loi n°68-1175 du 27 décembre 1968 TENDANT A LA PROTECTION DES AIRES DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE. INSERE UN ART. 6 A LA LOI DU 19-12-17 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES (AVIS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE NECESSAIRE)
- Loi n°68-1173 du 27 décembre 1968 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LE GABON, ENSEMBLE LE PROTOCOLE ET L'ECHANGE DE LETTRES JOINTS, SIGNES A LIBREVILLE LE 21 AVRIL 1966
- Loi n°68-1180 du 27 décembre 1968 REPLACANT M. LE GENERAL D'ARMEE CATROUX DANS LA PREMIERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE ET LE MAINTENANT SANS LIMITE D'AGE DANS CETTE POSITION
- Loi n°68-1179 du 27 décembre 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES
- Loi n° 68-1174 du 27 décembre 1968 autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Nouakchott le 15 novembre 1967
- Loi n°68-1147 du 20 décembre 1968 MODIFIE LE CODE RURAL: ART. 870-1 DU CHAPITRE V TITRE I LIVRE VI (SUPERFICIES MAXIMALES EN DECA DESQUELLES LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE V NE SONT PAS APPLICABLES)
- Loi n°68-1145 du 20 décembre 1968 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1968
- Loi n°68-1128 du 18 décembre 1968 AUTORISANT LA CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS