Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°68-1129 du 18 décembre 1968 RUR. TENDANT A FAIRE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE LES EXPLOITANTS DE NATIONALITE ETRANGERE DONT LES ENFANTS SONT DE NATIONALITE FRANCAISE
- Loi n°68-1125 du 17 décembre 1968 MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67581 DU 13-07-1967 RELATIVE A CERTAINES MESURES APPLICABLES EN CAS DE LICENCIEMENT
- Loi n° 68-1124 du 17 décembre 1968 autorisant l'adhésion à la convention unique sur les stupéfiants de 1961
- Loi n°68-1093 du 4 décembre 1968 RELATIVE A L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE 1ER DU CODE RURAL DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION (AMENAGEMENT FONCIER, CHEMINS RURAUX ET CHEMINS D'EXPLOITATION, EAUX UTILES, EAUX NUISIBLES, EQUIPEMENT RURAL)
- Loi n°68-1092 du 4 décembre 1968 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DE MODIFICATIONS APPORTEES AU CODE CIVIL ET PRECISANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CERTAINS ART. DE CE CODE DANS LES MEMES DEPARTEMENTS
- Loi n°68-1045 du 29 novembre 1968 RESPONSABILITE DES ACCIDENTS D'ORIGINE NUCLEAIRE
- Loi n°68-1044 du 29 novembre 1968 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD COMMERCIAL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'IRAK, SIGNE A PARIS LE 25 SEPTEMBRE 1967
- Loi n°68-1043 du 29 novembre 1968 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
- Loi n°68-1034 du 27 novembre 1968 MODIFIANT LES ART. 2101 ET 2104 DU CODE CIVIL
- Loi n°68-1036 du 27 novembre 1968 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE SAINT-MARIN, RELATIVE A L'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE, EN MATIERE CIVILE, COMMERCIALE ET PENALE, ET A L'EXEQUATUR DES JUGEMENTS, EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, SIGNEE LE 25 MAI 1967
- Loi n°68-1035 du 27 novembre 1968 MODIFIANT LES ART. 132,133 ET 136 DU CODE PENAL
- Loi n°68-1024 du 26 novembre 1968 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE SIEGE SIGNE A PARIS LE 14 AVRIL 1967 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION AFRICAINE ET MALGACHE DU CAFE
- Loi n°68-1002 du 20 novembre 1968 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 68-705 DU 31 JUILLET 1968 MODIFIANT LE DECRET 66-296 DU 11 MAI 1966 QUI A FIXE LE REGIME DOUANIER APPLICABLE A CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE TUNISIE
- Loi n°68-996 du 16 novembre 1968 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 1966
- Loi n°68-946 du 31 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
- LOI n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
- Loi n°68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris
- Loi n°68-919 du 24 octobre 1968 TEND A REGLER LA SITUATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DES RESSORTISSANTS ITALIENS TITULAIRES D'UN BAIL A FERME OU A METAYAGE
- Loi n°68-916 du 24 octobre 1968 MODIFICATION DU TABLEAU INCLUS DANS L'ART. 2 DE LA LOI 63-759 DU 30 JUILLET 1963
- LOI n° 68-878 du 9 octobre 1968 sur l'allègement de certaines charges fiscales des entreprises (1)
- Loi n°68-877 du 9 octobre 1968 INSTITUE UNE DEDUCTION POUR INVESTISSEMENT, A TITRE TEMPORAIRE, AU PROFIT DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES
- Loi n°68-689 du 31 juillet 1968 RELATIVE AUX SALAIRES DES OUVRIERS ET TECHNICIENS A STATUT OUVRIER DU MINISTERE DES ARMEES
- Loi n°68-698 du 31 juillet 1968 SOUS RESERVE DE MODIFICATIONS
- Loi n°68-697 du 31 juillet 1968 PORTANT AMNISTIE (ALGERIE)
- Loi n°68-703 du 31 juillet 1968 RELATIVE AUX CORPS MILITAIRES DES MEDECINS DES ARMEES, DES PHARMACIENS CHIMISTES DES ARMEES, DES PERSONNELS MILITAIRES FEMININS, DES OFFICIERS TECHNICIENS ET DES SOUS-OFFICIERS DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES