Reconstituer l'intention du législateur
Contact
← Retour à la liste des lois
Loi n°69-2 du 3 janvier 1969 MODIFIE ET COMPLETE LA LOI 54781 DU 02-08-1954 ET LA LOI 481360 DU 01-09-1948 EN VUE DE FACILITER LE LOGEMENT DES PERSONNES SEULES ET DES ETUDIANTS
JORF du 4 janvier 1969
Article
Article