Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°69-425 du 12 mai 1969 AUTORISANT L'APPROBATION DE DEUX ECHANGES DE LETTRES DU 28 SEPTEMBRE 1967 RELATIFS A UNE RATIFICATION DU TRACE DE LA FRONTIERE FRANCO-ITALIENNE DANS LE SECTEUR DE CLAVIERES ET A LA CONSTRUCTION D'UN BUREAU COMMUN A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES

JORF du 13 mai 1969

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