Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n° 68-1174 du 27 décembre 1968 autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Nouakchott le 15 novembre 1967

JORF du 29 décembre 1968

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