Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n° 69-1067 du 28 novembre 1969 relative à l'usage du papier blanc pour l'impression des affiches
- Loi n°69-1065 du 28 novembre 1969 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD FRANCO-SUISSE CONCERNANT LA STATION D'EPURATION DES EAUX USEES DES REGIONS DE BALE ET DE SAINT-LOUIS-HUNINGUE
- Loi n° 69-1064 du 28 novembre 1969 autorisant la ratification de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi que du protocole et de la déclaration joints, signés à Bruxelles le 27 septembre 1968
- Loi n° 69-1043 du 21 novembre 1969 modifiant la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air (1)
- LOI n° 69-1045 du 21 novembre 1969 autorisant l'approbation de la convention internationale du travail n° 105 concernant l'abolition du travail forcé, adoptée à Genève le 25 juin 1957 (1)
- Loi n°69-1040 du 20 novembre 1969 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE SIGNEE A PARIS LE 22 JUILLET 1968 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE
- Loi n° 69-1039 du 20 novembre 1969 autorisant la ratification de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques en date du 18 avril 1961, et la ratification de la convention de Vienne sur les relations consulaires, en date du 24 avril 1963
- Loi n°69-1038 du 20 novembre 1969 PTE
- Loi n°69-1037 du 20 novembre 1969 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET 1967
- Loi n°69-1014 du 13 novembre 1969 ALLOCATION EXCEPTIONNELLE
- Loi n°69-1013 du 13 novembre 1969 TENDANT A RENFORCER LA PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ENGAGES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE
- Loi n° 69-994 du 6 novembre 1969 autorisant l'approbation de la convention du 7 septembre 1967 entre la Belgique, la République fédérale d’Allemagne, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives
- LOI n° 69-993 du 6 novembre 1969 autorisant l'approbation de quatre accords de sécurité sociale signés le 17 octobre 1967 entre la France et la Yougoslavie
- Loi n°69-992 du 6 novembre 1969 INSTITUANT DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE EN FAVEUR DES RAPATRIES ET DES PERSONNES DEPOSSEDEES DE LEURS BIENS OUTRE-MER
- LOI n° 69-972 du 24 octobre 1969 autorisant l'approbation de la convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Londres le 22 mai 1968 (1)
- Loi n°69-966 du 24 octobre 1969 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ARRANGEMENT INTERNATIONAL SUR LES CEREALES DE 1967, COMPRENANT LA CONVENTION RELATIVE AU COMMERCE DU BLE ET LA CONVENTION RELATIVE A L'AIDE ALIMENTAIRE, SIGNEES LE 27 NOVEMBRE 1967
- LOI n° 69-965 du 24 octobre 1969 autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Brazzaville le 13 novembre 1967
- Loi n°69-971 du 24 octobre 1969 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'IRLANDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, SIGNEE A PARIS LE 21 MARS 1968
- Loi n°69-872 du 25 septembre 1969 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FISCAL
- Loi n°69-700 du 30 juin 1969 PORTANT AMNISTIE
- Loi n°69-434 du 16 mai 1969 PORTE A 4 SEMAINES LA DUREE MINIMUM DES CONGES PAYES ANNUELS
- Loi n°69-433 du 16 mai 1969 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1969
- Loi n°69-423 du 12 mai 1969 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE ET DE SON ANNEXE, SIGNEES LE 8 décembre 1966 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'URSS
- LOI n° 69-427 du 12 mai 1969 autorisant l'approbation de l'accord de siège, signé à Paris le 14 mars 1967, entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif aux privilèges et immunités du centre international de recherche sur le cancer (1)
- Loi n°69-426 du 12 mai 1969 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE RELATIVE A L'ALIMENTATION EN EAU DE LA VILLE DE MENTON ET DU PROTOCOLE ANNEXE, SIGNES A PARIS LE 28 SEPTEMBRE 1967