Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°69-1185 du 26 décembre 1969 RELATIVE AU PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE
- Loi n°69-1171 du 26 décembre 1969 AUTORISANT LA RATIFICATION DES AMENDEMENTS AUX ART. 24 ET 25 DE LA CONSTITUTION DE L'ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTE (OMS),
- Loi n°69-1168 du 26 décembre 1969 PORTANT SIMPLIFICATIONS FISCALES
- Loi n°69-1173 du 26 décembre 1969 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT MODIFIANT LES ARTICLES 4 ET 5 DE L'ANNEXE IV DE LA CONVENTION DU 28 décembre 1858, ADDITIONNELLE AU TRAITE DE DELIMITATION DE LA FRONTIERE DU 2 décembre 1856 ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE, SIGNE A PARIS LE 15 MARS 1968
- Loi n°69-1186 du 26 décembre 1969 RELATIVE A LA SITUATION JURIDIQUE DES ARTISTES DU SPECTACLE ET DES MANNEQUINS
- Loi n°69-1175 du 26 décembre 1969 RELATIVE A LA PARTICIPATION DE LA FRANCE AU COMPTE SPECIAL PREVU PAR LES STATUTS AMENDES DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL
- Loi n°69-1174 du 26 décembre 1969 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE, LA REPUBLIQUE D'OUGANDA ET LA REPUBLIQUE DU KENYA, SIGNE A ARISTA LE 24 SEPTEMBRE 1969
- Loi n°69-1165 du 24 décembre 1969 COMPLETANT L'ART. 11 (CRIME OU INFRACTION COMMIS A L'AIDE D'UN VEHICULE QUELCONQUE) DU CODE PENAL EN VIGUEUR AUX COMORES,AUX ILES WALLIS-ET-FUTUNA,A LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES,A LA POLYNESIE FRANCAISE,A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS-ET-DES-ISSAS
- Loi n° 69-1162 du 24 décembre 1969 instituant un régime d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer et modifiant les chapitres II 1-2 et IV-1 du titre II du livre VII du code rural
- Loi n°69-1163 du 24 décembre 1969 RENDANT APPLICABLES AUX DOM ET TOM LES DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL DU DECRET DU 25 août 1937 PORTANT REGLEMENTATION DES BONS DE CAISSE
- Loi n°69-1160 du 24 décembre 1969 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1969
- Loi n°69-1164 du 24 décembre 1969 ETENDANT AUX ILES WALLIS-ET-FUTUNA,A LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES,A LA POLYNESIE FRANCAISE,A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET AU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS-ET-DES-ISSAS,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 445 DU CODE PENAL QUI DEVIENNENT L'ART. 458 DU CODE PENAL EN VIGUEUR DANS LES TOM PRECITES
- Loi n°69-1161 du 24 décembre 1969 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1970
- Loi n°69-1136 du 20 décembre 1969 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'INDE TENDANT A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS, ENSEMBLE L'ECHANGE DE LETTRES JOINT, SIGNES A PARIS LE 26 MARS 1969
- Loi n°69-1134 du 20 décembre 1969 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES SOCIETES ET PERSONNES MORALES, SIGNEE A BRUXELLES LE 29 février 1968
- Loi n°69-1132 du 20 décembre 1969 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1969, PORTANT RATIFICATION DU DECRET 69307 DU 05-04-1969
- Loi n°69-1139 du 20 décembre 1969 LES DISPOSITIONS DE L'ART. 28 DE LA LOI 46835 DU 25 AVRIL 1946 CESSENT D'AVOIR EFFET A COMPTER DU 1 JANVIER 1970
- Loi n°69-1138 du 20 décembre 1969 MODIFICATION DE LA LOI DU 04-03-1929 PORTANT ORGANISATION DES DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER ET DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE :
- Loi n°69-1135 du 20 décembre 1969 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE TENDANT A ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE, ENSEMBLE LE PROTOCOLE ET LES TROIS ECHANGES DE LETTRES JOINTS, SIGNES A ALGER LE 2 OCTOBRE 1968
- Loi n°69-1133 du 20 décembre 1969 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1969, PORTANT RATIFICATION DU DECRET 69449 DU 21-05-1969
- Loi n°69-1137 du 20 décembre 1969 RELATIVE A LA REMUNERATION ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL COMMUNAL
- Loi n°69-1130 du 19 décembre 1969 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION D'ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHES ASSOCIES A CETTE COMMUNAUTE, ET L'ACCORD RELATIF AUX PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER ET AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE, SIGNES A YAOUNDE LE 29 JUILLET 1969 (CONVENTION DE YAOUNDE)
- Loi n°69-1129 du 19 décembre 1969
- LOI n° 69-1066 du 28 novembre 1969 autorisant l'approbation des amendements à la convention pour l'établissement d'une organisation européenne pour la recherche nucléaire (C.E.R.N.) signée à Paris le 1er juillet 1953 et au protocole financier annexé à cette convention (1)
- Loi n°69-1068 du 28 novembre 1969 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1925 RELATIVE A LA REPARATION DES DEGATS CAUSES AUX CULTURES PAR LES SANGLIERS DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE