Loi n°69-1165 du 24 décembre 1969 COMPLETANT L'ART. 11 (CRIME OU INFRACTION COMMIS A L'AIDE D'UN VEHICULE QUELCONQUE) DU CODE PENAL EN VIGUEUR AUX COMORES,AUX ILES WALLIS-ET-FUTUNA,A LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES,A LA POLYNESIE FRANCAISE,A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS-ET-DES-ISSAS