Loi n°69-1164 du 24 décembre 1969 ETENDANT AUX ILES WALLIS-ET-FUTUNA,A LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES,A LA POLYNESIE FRANCAISE,A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET AU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS-ET-DES-ISSAS,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 445 DU CODE PENAL QUI DEVIENNENT L'ART. 458 DU CODE PENAL EN VIGUEUR DANS LES TOM PRECITES