Loi n°69-1173 du 26 décembre 1969 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT MODIFIANT LES ARTICLES 4 ET 5 DE L'ANNEXE IV DE LA CONVENTION DU 28 décembre 1858, ADDITIONNELLE AU TRAITE DE DELIMITATION DE LA FRONTIERE DU 2 décembre 1856 ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE, SIGNE A PARIS LE 15 MARS 1968