Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- LOI n° 70-491 du 11 juin 1970 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention générale sur la sécurité sociale, signée le 5 janvier 1950, entre la France et la Yougoslavie, complétée et modifiée par l'avenant du 8 février 1966, et concernant la détermination des droits à l'indemnisation en matière de maladie professionnelle, signé à Belgrade le 13 février 1969 (1)
- Loi n°70-489 du 11 juin 1970 RELATIVE A LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES
- Loi n° 70-490 du 11 juin 1970 autorisant la ratification de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, ouverte à la signature à Tokyo le 14 septembre 1963, signée par la France le 11 juillet 1969 (1)
- Loi n°70-467 du 5 juin 1970 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD CONCLU PAR ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE UNIE, DESTINE A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION DES REVENUS PROVENANT DE LA NAVIGATION AERIENNE, SIGNE AU CAIRE LE 5 SEPTEMBRE 1968
- Loi n°70-469 du 5 juin 1970 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE COMITE INTERNATIONAL DES POIDS ET MESURES, RELATIF AU SIEGE DU BUREAU INTERNATIONAL DES POIDS ET MESURES ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, SIGNE LE 25 AVRIL 1969
- Loi n°70-466 du 5 juin 1970 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE, SIGNEE A MADRID LE 9 AVRIL 1969
- Loi n° 70-465 du 5 juin 1970 autorisant l'approbation de l'accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth d’Australie en vue d'éviter la double imposition des revenus tirés du transport aérien international, signé à Canberra le 27 mars 1969 (1)
- Loi n°70-468 du 5 juin 1970 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL RELATIVE AU SERVICE NATIONAL DES DOUBLES-NATIONAUX, SIGNEE A MADRID LE 9 AVRIL 1969
- Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE
- Loi n°70-432 du 25 mai 1970 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS DU SERVICE DU DEMINAGE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
- Loi n°70-365 du 29 avril 1970 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE RURAL EN VUE DE L'UNIFICATION DES PROCEDURES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE
- Loi n°70-13 du 3 janvier 1970 PORTANT CREATION D'UNE CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
- Loi n° 70-12 du 2 janvier 1970 prorogeant le délai prévu à l'article 3 de la loi du 19 octobre 1919 portant déclassement de l'enceinte fortifiée de la place de Lille
- Loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relative à l'actionnariat des travailleurs de la Régie nationale des usines Renault
- Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 portant modification de diverses dispositions du code minier
- Loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d’un salaire minimum de croissance
- Loi n° 70-8 du 2 janvier 1970 relative au statut des vins d’Alsace
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
- Loi n° 70-10 du 2 janvier 1970 relative à la prescription des actions prévues par le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne les baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
- Loi n°69-1238 du 31 décembre 1969 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 14 (DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LE 01-01-1971) DE LA LOI 693 DU 03-01-1969 RELATIVE A L'EXERCICE DES ACTIVITES AMBULANTES ET AU REGIME APPLICABLE AUX PERSONNES CIRCULANT EN FRANCE SANS DOMICILE NI RESIDENCE FIXE
- LOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
- Loi n°69-1239 du 31 décembre 1969 MODIFICATION DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE 671253 DU 30-12-1967
- Loi n°69-1172 du 26 décembre 1969 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD INSTITUANT LA CONFERENCE EUROPEENNE DE BIOLOGIE MOLECULAIRE, SIGNE A GENEVE LE 13-02-1969
- LOI n° 69-1170 du 26 décembre 1969 autorisant la ratification de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir les règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, signé à Bonn le 9 juin 1969 (1)
- Loi n°69-1169 du 26 décembre 1969 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES POUR ASSURER L'APPLICATION DES DIRECTIVES DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PAR ORDONNANCES JUSQU'AU 31 décembre 1972