Loi n°69-1136 du 20 décembre 1969 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'INDE TENDANT A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS, ENSEMBLE L'ECHANGE DE LETTRES JOINT, SIGNES A PARIS LE 26 MARS 1969