Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°72-593 du 5 juillet 1972 INSERANT UN ART. 418-1 DANS LE CODE PENAL (INFRACTION CONCERNANT LA PREVENTION DANS LES LOCAUX OU TERRAINS CLOS DE LA DEFENSE NATIONALE OU LA LIBRE CIRCULATION Y EST CONSTAMMENT INTERDITE)
- Loi n°72-592 du 5 juillet 1972 DANS LE 1ER AL. DE L'ART. 29 DE LA LOI 701283 DU 31 décembre 1970 LA DATE DU 31 décembre 1971 EST REMPLACEE PAR CELLE DE 31 décembre 1973, DE MEME, DANS LE 2E AL. DUDIT ARTICLE, LA DATE DU 31 décembre 1972 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 décembre 1973
- Loi n°72-566 du 5 juillet 1972 RELATIVE AU RECRUTEMENT SPECIAL TEMPORAIRE D'INSPECTEURS DU TRAVAIL
- Loi n°72-565 du 5 juillet 1972 PORTANT REGLEMENTATION DES PROFESSIONS D'EXPERT AGRICOLE ET FONCIER ET D'EXPERT FORESTIER
- Loi n°72-604 du 5 juillet 1972 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD D'ASSOCIATION PORTANT ACCESSION DE L'ILE MAURICE A LA CONVENTION D'ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHES ASSOCIES A CETTE COMMUNAUTE, SIGNE LE 12 MAI 1972 A PORT-LOUIS ET L'APPROBATION DE L'ACCORD MODIFIANT L'ACCORD INTERNE DU 29 JUILLET 1969 RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE, SIGNE LE 12 MAI 1972 A PORT-LOUIS (CONVENTION DE YAOUNDE)
- Loi n° 72-597 du 5 juillet 1972 autorisant la ratification de l'accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat) et de l'accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale des télécommunications par satellites (Intelsat), faits à Washington le 20 août 1971
- Loi n°72-567 du 5 juillet 1972 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'AMENDEMENT A L'ARTICLE 61 DE LA CHARTE DES NATIONS-UNIES RELATIF A L'ELARGISSEMENT DE LA COMPOSITION DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL, ADOPTE LE 20 décembre 1971 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS-UNIES
- Loi n°72-563 du 3 juillet 1972 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET DE 1970
- Loi n°72-553 du 3 juillet 1972 STATUT DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE
- Loi n°72-554 du 3 juillet 1972 PORTANT REFORME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
- Loi n° 72-546 du 1 juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme
- Loi n°72-545 du 1 juillet 1972 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE JUSTICE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU TCHAD, SIGNE A FORT-LAMY LE 7 décembre 1970
- LOI n° 72-535 du 30 juin 1972 relative à la codification des textes législatifs concernant l'urbanisme, la construction et l'habitation, l'expropriation pour cause d'utilité publique, la voirie routière, le domaine public fluvial et la navigation intérieure (1)
- LOI n° 72-534 du 30 juin 1972 autorisant la ratification de la convention entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôt sur le revenu, ensemble le protocole joint, signés à Paris le 14 janvier 1971
- Loi n°72-523 du 29 juin 1972 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-SUISSE, SIGNE A PARIS LES 7 ET 21 OCTOBRE 1971, CONCERNANT L'APPLICATION DE LA CONVENTION DU 16 NOVEMBRE 1962 RELATIVE A LA PROTECTION DES EAUX DU LAC LEMAN CONTRE LA POLLUTION
- Loi n°72-522 du 29 juin 1972 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES A L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE
- Loi n°72-521 du 29 juin 1972 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES A LA COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
- Loi n°72-517 du 27 juin 1972 RELATIVE A L'ELECTORAT ET A L'ELIGIBILITE DES ETRANGERS EN MATIERE D'ELECTION DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
- LOI n° 72-508 du 23 juin 1972 modifiant l'article 1er de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes
- Loi n°72-497 du 22 juin 1972 MODIFICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 45-280 DU 22 février 1945. (DETERMINATION DES SALARIES ELECTEURS)
- Loi n°72-458 du 2 juin 1972 RELATIVE A L'ETAT CIVIL DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS
- Loi n°72-438 du 30 mai 1972 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM) EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES CONGES PAYES
- Loi n°72-437 du 30 mai 1972 PORTANT MODIFICATION DES ART. 144 (AL. 1,3EMEMENT): ALTERATION VOLONTAIRE DES TIMBRES-POSTES OU DES TIMBRES MOBILES) DU CODE PENAL ET L28 (AL. 1) DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (INFRACTIONS AUX ART. L1,L3,L4 ET L17 RELATIVES AU MONOPOLE POSTAL AINSI QU'A CELLES CONCERNANT L'INSERTION,DANS LES ENVOIS,DE VALEURS PROHIBEES OU L'USAGE DE TIMBRES-POSTE AYANT DEJA ETE UTILISES)
- Loi n°72-403 du 18 mai 1972 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN NOUVELLE-CALEDONIE
- Loi n°72-339 du 3 mai 1972 AUTORISANT LA RATIFICATION DU TRAITE DU 22 JANVIER 1972 SUR L'ADHESION A LA CEE ET A LA CEEA DU DANEMARK DE L'IRLANDE, DE LA NORVEGE ET DU ROYAUME UNI