Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°72-624 du 5 juillet 1972 COMPLETANT L'ART. 462 DU CODE PENAL (CONDITIONS DANS LESQUELLES UN AERONEF EST CONSIDERE EN VOL)
- Loi n°72-622 du 5 juillet 1972 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE SUR LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LE PROTOCOLE JOINT, SIGNES A VIENNE LE 28 MAI 1971
- Loi n°72-618 du 5 juillet 1972 RELATIVE AUX PUBLICATIONS, IMPRIMES ET OBJETS VENDUS DANS UN BUT PHILANTHROPIQUE
- Loi n°72-595 du 5 juillet 1972 AUTORISANT LA RATIFICATION DE DEUX PROTOCOLES PORTANT AMENDEMENT A LA CONVENTION RELATIVE A L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE DU 14-12-1944, L'UN SIGNE A NEW-YORK LE 12-03-1971 MODIFIANT L'ART. 50 A, L'AUTRE SIGNE A VIENNE LE 07-07-1971 MODIFIANT L'ART. 56
- Loi n°72-575 du 5 juillet 1972 RELATIVE AUX ASSOCIATIONS FONCIERES URBAINES
- LOI n° 72-568 du 5 juillet 1972 autorisant la ratification de la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, ouverte à la signature à la Haye le 12 décembre 1970
- Loi n°72-598 du 5 juillet 1972 RUR. COMPLETE LES ARTICLES 849 ET 851 DU CODE RURAL (EVALUATION ET PAIEMENT DE L'INDEMNITE DUE AU PRENEUR SORTANT
- Loi n°72-596 du 5 juillet 1972 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
- Loi n°72-594 du 5 juillet 1972 MODIFICATION DES ART. 36 (2E) ET 37 DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES
- Loi n°72-623 du 5 juillet 1972 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE RELATIVES A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS POUR CONNAITRE DES ACTES ACCOMPLIS A BORD DES AERONEFS OU A L'ENCONTRE DE CEUX-CI
- Loi n°72-620 du 5 juillet 1972 RELATIVE A LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE LA MER AU LARGE DU DEPARTEMENT DE LA GUYANE
- Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS
- Loi n° 72-617 du 5 juillet 1972 relative aux pénalités applicables en cas d'infractions au droit du travail
- Loi n°72-603 du 5 juillet 1972 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD RELATIF AUX ECHANGES AVEC LES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER PORTANT SUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, FAIT A BRUXELLES LE 14 décembre 1970
- Loi n°72-602 du 5 juillet 1972 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE FAIT A BRUXELLES LE 23-02-1968 PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES REGLES EN MATIERE DE CONNAISSEMENT,SIGNEE A BRUXELLES LE 25-08-1924
- Loi n°72-601 du 5 juillet 1972 AUTORISANT LA RATIFICATION DES CONVENTIONS INTERNATIONALES CONCERNANT LES TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER DES MARCHANDISES (CIM) ET DES VOYAGEURS ET DES BAGAGES (CIV), DU PROTOCOLE CONCERNANT LES CONTRIBUTIONS AUX DEPENSES DE L'OFFICE CENTRAL DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX PAR CHEMIN DE FER, DU PROTOCOLE ADDITIONNEL ET DE L'ACTE FINAL, OUVERTS A LA SIGNATURE A BERNE LE 07-02-1970
- Loi n°72-576 du 5 juillet 1972 INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE DANS LE CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
- Loi n°72-627 du 5 juillet 1972 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE ITALIENNE CONCERNANT LE TUNNEL ROUTIER DU FREJUS ET DU PROTOCOLE RELATIF AUX QUESTIONS FISCALES ET DOUANIERES, SIGNES A PARIS LE 23 février 1972
- Loi n°72-625 du 5 juillet 1972 MODIFIANT LA LOI 67557 DU 12-07-1967 RELATIVE A L'ORGANISATION DES COURS D'ASSISES DANS LA REGION PARISIENNE ET LES ART. 232,260 ET 262 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
- Loi n°72-621 du 5 juillet 1972 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION DE LA CONFERENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE CONCERNANT LA COMPETENCE DES AUTORITES ET LA LOI APPLICABLE EN MATIERE DE PROTECTION DES MINEURS, CONCLUE A LA HAYE LE 05-10-1961, SIGNEE PAR LA FRANCE LE 29-11-1961
- Loi n°72-616 du 5 juillet 1972 MODIFIANT L'ART. 175 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE EN VUE D'ETENDRE LA PRIORITE ACCORDEE EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS A CERTAINS ORGANISMES DE TRAVAILLEURS HANDICAPES
- Loi n°72-605 du 5 juillet 1972 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE RELATIVE A LA LOI APPLICABLE ET A LA COMPETENCE EN MATIERE DE DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE SIGNEE A PARIS LE 18 MAI 1971
- Loi n°72-600 du 5 juillet 1972 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE RELATIVE AUX SEPULTURES DE GUERRE, SIGNEE A PARIS LE 2 décembre 1970
- Loi n°72-635 du 5 juillet 1972 SUR LA GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS AGES DE 60 ANS AU MOINS ET PRIVES D'EMPLOI
- Loi n°72-599 du 5 juillet 1972 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE DE 1971 COMPRENANT LA CONVENTION SUR LE COMMERCE DU BLE ET LA CONVENTION RELATIVE A L'AIDE ALIMENTAIRE SIGNEES A WASHINGTON LE 3 MAI 1971