Loi n°72-523 du 29 juin 1972 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-SUISSE, SIGNE A PARIS LES 7 ET 21 OCTOBRE 1971, CONCERNANT L'APPLICATION DE LA CONVENTION DU 16 NOVEMBRE 1962 RELATIVE A LA PROTECTION DES EAUX DU LAC LEMAN CONTRE LA POLLUTION