Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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LOI n° 72-534 du 30 juin 1972 autorisant la ratification de la convention entre la France et le Portugal ‎tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en ‎matière d'impôt sur le revenu, ensemble le protocole joint, signés à Paris le 14 janvier 1971‎

JORF du 1 juillet 1972

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