Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n° 72-597 du 5 juillet 1972 autorisant la ratification de l'accord relatif à l'Organisation internationale ‎de télécommunications par satellites (Intelsat) et de l'accord d'exploitation relatif à l'Organisation ‎internationale des télécommunications par satellites (Intelsat), faits à Washington le 20 août 1971‎

JORF du 8 juillet 1972

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