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Loi n°72-604 du 5 juillet 1972 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD D'ASSOCIATION PORTANT ACCESSION DE L'ILE MAURICE A LA CONVENTION D'ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHES ASSOCIES A CETTE COMMUNAUTE, SIGNE LE 12 MAI 1972 A PORT-LOUIS ET L'APPROBATION DE L'ACCORD MODIFIANT L'ACCORD INTERNE DU 29 JUILLET 1969 RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE, SIGNE LE 12 MAI 1972 A PORT-LOUIS (CONVENTION DE YAOUNDE)

JORF du 8 juillet 1972

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