Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°72-64 du 24 janvier 1972 MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 58998 DU 24-10-1958 :
- Loi n°72-9 du 3 janvier 1972 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE RURAL
- Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation
- Loi n°72-2 du 3 janvier 1972 RELATIVE A LA SITUATION DE DIFFERENTS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
- Loi n°72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE
- Loi n°72-5 du 3 janvier 1972 TENDANT A SIMPLIFIER LA PROCEDURE APPLICABLE EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS
- Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 RELATIVE AU DEMARCHAGE FINANCIER ET A DES OPERATIONS DE PLACEMENT ET D'ASSURANCE
- Loi n°72-8 du 3 janvier 1972 ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER
- Loi n°72-7 du 3 janvier 1972 MODIFICATION DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
- Loi n°72-10 du 3 janvier 1972 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES
- Loi n°72-4 du 3 janvier 1972 COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE VII DU CODE RURAL, RELATIVES NOTAMMENT AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES RELEVANT DU TRAVAIL PROTEGE
- LOI n° 72-11 du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire
- Loi n°71-1131 du 31 décembre 1971 RELATIVE AUX DELEGUES A LA SECURITE DES OUVRIERS DES MINES ET CARRIERES
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- Loi n°71-1111 du 31 décembre 1971 MODIFICATION DE L'ART. L511 (AL. 2) DU CODE (MEDICAMENTS)
- LOI de finances pour 1972 n° 71-1061 du 29 décembre 1971 (1)
- Loi n°71-1054 du 24 décembre 1971 modifiant l'article 51 de la loi n°71-579 du 16 Juillet 1971 relative à diverses opérations de construction.
- LOI n° 71-1039 du 24 décembre 1971 autorisant la ratification de l'avenant portant modification de la convention entre la République française et la République d’Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que dans celui des impôts sur les successions, signé à Paris le 30 octobre 1970 (1)
- Loi n°71-1038 du 24 décembre 1971 AUTORISANT LA RATIFICATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A L'ACCORD DU 12 SEPTEMBRE 1963 CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA TURQUIE,
- Loi n°71-1036 du 24 décembre 1971 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION DE LA CONFERENCE DE LA HAYE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVE SUR LA LOI APPLICABLE EN MATIERE D'ACCIDENTS DE CIRCULATION ROUTIERE, OUVERTE A LA SIGNATURE DE LA HAYE LE 4 MAI 1971, SIGNEE PAR LA FRANCE A CETTE MEME DATE
- Loi n°71-1033 du 24 décembre 1971 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DE SUEDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR LES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS DU 24 décembre 1936, AU PROTOCOLE ANNEXE A CETTE CONVENTION ET AU PROTOCOLE FINAL DU 24 décembre 1936, SIGNE A PARIS LE 10 MARS 1971
- Loi n°71-1029 du 24 décembre 1971 RELATIVE A LA RECONSTITUTION DE REGISTRES OU DOCUMENTS CONSERVES DANS LES GREFFES DE TRIBUNAUX DE COMMERCE OU D'AUTRES JURIDICTIONS EN CAS DE DESTRUCTION OU DE DISPARITION TOTALE OU PARTIELLE DES ARCHIVES DE CES GREFFES
- Loi n°71-1025 du 24 décembre 1971 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1971 (ETATS A ET B ANNEXES)
- Loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 RELATIVE A LA CREATION ET A L'ORGANISATION DES COMMUNES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
- Loi n°71-1037 du 24 décembre 1971 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-ESPAGNOL DU 2 août 1968, RELATIF A LA SUPPRESSION DU DELAI DE SIX ANS OPPOSABLE AUX TRAVAILLEURS ESPAGNOLS OCCUPES EN FRANCE, EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES POUR CHARGES DE FAMILLE ET LES SOINS DE SANTE DONT BENEFICIENT LEURS FAMILLES DEMEUREES EN ESPAGNE