Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°72-1130 du 21 décembre 1972 RELATIVE A LA GARANTIE DU RISQUE DE RESPONSABILITE CIVILE EN MATIERE DE CIRCULATION DE CERTAINS VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
- Loi n°72-1135 du 21 décembre 1972 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET LE PORTUGAL SUR LA SECURITE SOCIALE, SIGNEE A LISBONNE LE 29 JUILLET 1971, COMPLETEE PAR UN PROTOCOLE GENERAL
- Loi n°72-1121 du 20 décembre 1972 DE FINANCES POUR 1973
- Loi n°72-1090 du 8 décembre 1972 MODIFIANT LE CODE DE L'AVIATION CIVILE (1ERE PARTIE),ABROGEANT LES TEXTES REPRIS PAR CE CODE ET PORTANT EXTENSION DUDIT CODE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER
- Loi n°72-1070 du 4 décembre 1972 RELATIVE AUX ELECTIONS CANTONALES. PROROGATION ET DATE D'EXPIRATION DE DIVERS MANDATS DE CONSEILLERS GENERAUX
- Loi n°72-1069 du 4 décembre 1972 GIM. AMENAGEMENT DU MONOPOLE DES ALLUMETTES
- Loi n°72-1071 du 4 décembre 1972 MODIFIANT L'ART. L12 ET LE 2EME ALINEA DE L'ART. L13 DU CODE ELECTORAL EN VUE DE FACILITER L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE (POSSIBILITE DE DEMANDER LEUR INSCRIPTION DANS TOUTE COMMUNE DE PLUS DE 50000 HABITANTS DE LEUR CHOIX)
- Loi n°72-1043 du 18 novembre 1972 COMPLETANT LA LOI 62897 DU 4 août 1962. (EXTENSION DE LA COUVERTURE DES RISQUES ETENDUE AUX ACCIDENTS SURVENUS PENDANT LES TRAJETS D'ALLER ET RETOUR)
- Loi n°72-1034 du 17 novembre 1972 PORTANT ABROGATION DE L'ORDONNANCE 601101 DU 15-10-1960
- Loi n°72-1030 du 15 novembre 1972 LUTTE CONTRE LES MALADIES DES ANIMAUX
- Loi n°72-1011 du 9 novembre 1972 PORTANT ABROGATION DE LA LOI DU 15-07-1921 PROHIBANT LES IMPORTATIONS DE PLANTS ET BOUTURES DE VIGNE
- Loi n°72-965 du 25 octobre 1972 RELATIVE A L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
- Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaitre la nationalité française (1)
- Loi n°72-946 du 19 octobre 1972 RELATIVE A L'IMPOSITION DES REVENUS NON SALARIAUX INTEGRALEMENT DECLARES PAR DES TIERS
- Loi n°72-661 du 13 juillet 1972 RELATIVE A CERTAINES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MEDECIN, CHIRURGIEN-DENTISTE ET SAGE-FEMME
- LOI n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés
- Loi n°72-658 du 13 juillet 1972 PORTANT MODIFICATION DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET RELATIVE A LA FORMATION ET A LA CARRIERE DU PERSONNEL COMMUNAL ET APPLICATIONS
- Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1)
- Loi n°72-660 du 13 juillet 1972 MODIFIANT LE TITRE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, L'ART. L404 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIVE A L'ORGANISATION DES PROFESSIONS MEDICALES
- Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
- Loi n°72-649 du 11 juillet 1972 DITE GUICHARD MODIFIANT LA LOI 71579 DU 16-07-1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION
- Loi n°72-647 du 11 juillet 1972 MODIFICATION DES ART. 5 ET 27 ET ADJONCTION DE L'ART. 5 BIS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930
- Loi n°72-648 du 11 juillet 1972 RELATIVE AU TRAVAIL CLANDESTIN
- Loi n°72-628 du 5 juillet 1972 RELATIVE A LA COMMERCIALISATION DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "VIN D'ALSACE" OU "ALSACE". OBLIGATION DE LA MISE EN BOUTEILLES
- Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE