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Loi n°72-605 du 5 juillet 1972 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE RELATIVE A LA LOI APPLICABLE ET A LA COMPETENCE EN MATIERE DE DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE SIGNEE A PARIS LE 18 MAI 1971

JORF du 8 juillet 1972

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