Loi n°72-603 du 5 juillet 1972 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD RELATIF AUX ECHANGES AVEC LES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER PORTANT SUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, FAIT A BRUXELLES LE 14 décembre 1970