Loi n°72-601 du 5 juillet 1972 AUTORISANT LA RATIFICATION DES CONVENTIONS INTERNATIONALES CONCERNANT LES TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER DES MARCHANDISES (CIM) ET DES VOYAGEURS ET DES BAGAGES (CIV), DU PROTOCOLE CONCERNANT LES CONTRIBUTIONS AUX DEPENSES DE L'OFFICE CENTRAL DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX PAR CHEMIN DE FER, DU PROTOCOLE ADDITIONNEL ET DE L'ACTE FINAL, OUVERTS A LA SIGNATURE A BERNE LE 07-02-1970