Loi n°72-595 du 5 juillet 1972 AUTORISANT LA RATIFICATION DE DEUX PROTOCOLES PORTANT AMENDEMENT A LA CONVENTION RELATIVE A L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE DU 14-12-1944, L'UN SIGNE A NEW-YORK LE 12-03-1971 MODIFIANT L'ART. 50 A, L'AUTRE SIGNE A VIENNE LE 07-07-1971 MODIFIANT L'ART. 56