Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n° 73-1227 du 31 décembre 1973 autorisant la ratification de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de ses protocoles additionnels nos 1, 3, 4 et 5
- Loi n°73-1201 du 27 décembre 1973 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ARRANGEMENT ENTRE CERTAINS GOUVERNEMENTS EUROPEENS ET L'ORGANISATION EUROPEENNE DE RECHERCHES SPATIALES CONCERNANT L'EXECUTION DU PROGRAMME DE LANCEUR ARIANE, FAIT A NEUILLY-SUR-SEINE LE 21-09-1973
- Loi n° 73-1198 du 27 décembre 1973 autorisant l'approbation de la convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs, signée à Oslo le 15 février 1972 (1)
- Loi n°73-1195 du 27 décembre 1973 AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
- Loi n°73-1197 du 27 décembre 1973 MODIFICATION DES ART. 1 (CONTRATS D'ASSOCIATION OU D'INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE), 2 (CONTENU OBLIGATOIRE DU CONTRAT), 3 (MENTIONS OBLIGATOIRES), ET 4 (QUALIFICATION DE LA PARTICIPATION ATTRIBUEE AUX SALARIES)
- Loi n°73-1199 du 27 décembre 1973 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE POUR EVITER LA DOUBLE IMPOSITION DES REVENUS PROVENANT DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX AERIENS, SIGNE A PARIS LE 29 JANVIER 1973
- Loi n°73-1196 du 27 décembre 1973 RELATIVE A LA SOUSCRIPTION OU A L'ACQUISITION D'ACTIONS DE SOCIETES PAR LEURS SALARIES
- Loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 tendant à assurer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, le paiement des créances résultant du contrat de travail
- LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
- Loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973)
- Loi n°73-1200 du 27 décembre 1973 RELATIVE A L'ETENDUE DE L'ACTION RECURSOIRE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE EN CAS D'ACCIDENT OCCASIONNE A UN ASSURE SOCIAL PAR UN TIERS
- Loi n°73-1146 du 24 décembre 1973 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU ZAIRE SUR LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS, SIGNEE LE 5 OCTOBRE 1972
- Loi n°73-1141 du 24 décembre 1973 MODIFIANT LES ART. 1952 A 1954 DU CODE CIVIL SUR LA RESPONSABILITE DES HOTELIERS
- Loi n°73-1145 du 24 décembre 1973 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES PAYS-BAS TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENUS ET SUR LA FORTUNE, SIGNEE A PARIS LE 16 MARS 1973
- Loi n°73-1144 du 24 décembre 1973 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ILE MAURICE SUR LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS, SIGNEE A PORT-LOUIS LE 22 MARS 1973
- Loi n°73-1142 du 24 décembre 1973 TENDANT A CONFERER L'APPELLATION "SAINT-EMILION" A DES CRUS AYANT ACTUELLEMENT L'APPELLATION "SABLES SAINT-EMILION"
- Loi n°73-1143 du 24 décembre 1973 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'AGENCE DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE RELATIF AU SIEGE DE L'AGENCE ET A SES PRIVILEGES ET IMMUNITES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, AVEC UNE ANNEXE ET UN ECHANGE DE LETTRES DU 30 août 1972
- Loi n°73-1131 du 21 décembre 1973 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI 721201 DU 23-12-1972 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'HONORARIAT EST CONFERE AUX ANCIENS MAIRES ET MAIRES ADJOINTS
- Loi n°73-1130 du 21 décembre 1973 PROROGEANT LE DELAI PREVU PAR L'ART. 17 DE LA LOI 685 DU 03-01-1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS
- Loi n°73-1121 du 21 décembre 1973 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
- Loi n°73-1129 du 21 décembre 1973 RELATIVE A LA RETRAITE DE REVERSION PREVUE A L'ART. 1122 DU CODE RURAL, ET A LA RETRAITE DE REVERSION DES CONJOINTS SURVIVANTS DES MEMBRES DE LA FAMILLE DES CHEFS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES (MODIFICATION DES ART. 1122 ET 1122-1 DU CODE RURAL)
- Loi n°73-1128 du 21 décembre 1973 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1973
- LOI n° 73-1116 du 20 décembre 1973 autorisant l'approbation de l'avenant du 31 janvier 1973 à la convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale, signée le 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966 et 13 février 1969 (1)
- Loi n°73-1115 du 20 décembre 1973 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE MALAISIE, SIGNE A PARIS LE 3 NOVEMBRE 1972
- Loi n°73-1114 du 20 décembre 1973 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI, ENSEMBLE LE PROTOCOLE ET L'ECHANGE DE LETTRES JOINTS, SIGNES A PARIS LE 22 SEPTEMBRE 1972