Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°73-1113 du 20 décembre 1973 MODIFIANT L'ART. L751-8 DU CODE DU TRAVAIL SUR LA REMUNERATION DES VRP EN CAS DE CESSATION DE SERVICE
- Loi n°73-1096 du 12 décembre 1973 MODIFICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 551533 DU 28-11-1955, ET ABROGATION DU 3EME PARAGR. DE L'ART. 4 DE LA MEME LOI
- Loi n°73-1051 du 21 novembre 1973 PERMETTANT AUX ANCIENS COMBATTANTS ET AUX ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE DE BENEFICIER, ENTRE SOIXANTE ET SOIXANTE-CINQ ANS, D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LE TAUX APPLICABLE A L'AGE DE 65 ANS
- Loi n°73-1009 du 6 novembre 1973 RENDANT APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN ET MOSELLE LES DISPOSITIONS DE LA LOI 1657 DU 12-04-1941
- Loi n°73-970 du 18 octobre 1973 RELATIVE A L'EXTENSION DES ACCORDS DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE CONCERNANT LES SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES
- Loi n°73-965 du 16 octobre 1973 ART. 1 : AVANCANT LA DATE D'EXIGIBILITE DU DERNIER ACOMPTE A PAYER EN 1973 AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A EMETTRE UN EMPRUNT BENEFICIANT DE CERTAINS AVANTAGES FISCAUX
- Loi n°73-650 du 13 juillet 1973 RELATIVE AU STATUT DES ASSOCIES D'EXPLOITATION ET A LA MODIFICATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES
- Loi n°73-680 du 13 juillet 1973 MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
- Loi n°73-638 du 11 juillet 1973 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1972 SUR LE CACAO
- LOI n° 73-637 du 11 juillet 1973 prise en application de l'article 25 de la Constitution et concernant l'exercice des fonctions de médiateur
- Loi n°73-639 du 11 juillet 1973 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFORMATION SEXUELLE DE LA REGULATION DES NAISSANCES ET DE L'EDUCATION FAMILIALE
- Loi n°73-640 du 11 juillet 1973 AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN. CONDITIONS; SOURCE; AFFECTATION
- Loi n°73-623 du 10 juillet 1973 MODIFIANT LA LOI 73-4 DU 02-01-1973 RELATIVE AU CODE DU TRAVAIL
- Loi n°73-629 du 10 juillet 1973 ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALISEE DES MINEURS HANDICAPES (OU INFIRMES)
- Loi n°73-628 du 10 juillet 1973 PORTANT RATIFICATION DES ORDONNANCES PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 691169 DU 26 décembre 1969 RELATIVE A L'APPLICATION DE CERTAINS TRAITES INTERNATIONAUX. (ORDONNANCE 721242 DU 29 décembre 1972)
- Loi n°73-625 du 10 juillet 1973 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU SERVICE NATIONAL
- Loi n°73-627 du 10 juillet 1973 DANS L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 511372 DU 1 décembre 1951 MODIFIEE, LA DATE DU 1 JUILLET 1973 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 1 JUILLET 1976. (RELATIF AUX DELAIS D'EXPULSION)
- Loi n°73-626 du 10 juillet 1973 UHA
- Loi n°73-622 du 10 juillet 1973 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
- Loi n°73-608 du 6 juillet 1973 REPRESSION DES TRAFICS DE MAIN D'OEUVREE
- Loi n°73-603 du 5 juillet 1973 LE DELAI D'UN AN PREVU A L'ART. 18 DE LA LOI 72-3 DU 03-01-1972 EST PORTE A TROIS ANS (DELAI D'ACTION EN CONTESTATION DE LEGITIME OUVERTE A LA MERE ET A SON SECOND MARI)
- Loi n°73-597 du 4 juillet 1973 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION PORTANT CREATION D'UN INSTITUT UNIVERSITAIRE EUROPEEN, DE L'ACTE FINAL JOINT ET DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE L'INSTITUT EUROPEEN, SIGNES A FLORENCE LE 19 AVRIL 1972
- Loi n°73-602 du 4 juillet 1973 HABILITANT LE GOUVERNEMENT A PROROGER LA SUSPENSION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES VENTES AU DETAIL DE VIANDES DE BOEUF
- Loi n° 73-549 du 28 juin 1973 modifiant l'article 12 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer (1)
- Loi n°73-547 du 27 juin 1973 PORTANT REGLEMENT DEFINITIF DU BUDGET 1971