Loi n°73-1199 du 27 décembre 1973 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE SYRIENNE POUR EVITER LA DOUBLE IMPOSITION DES REVENUS PROVENANT DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX AERIENS, SIGNE A PARIS LE 29 JANVIER 1973