Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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LOI n° 73-1116 du 20 décembre 1973 autorisant l'approbation de l'avenant du 31 janvier 1973 à la ‎convention générale entre la France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale, signée le 5 janvier ‎‎1950, ‎modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966 et 13 février 1969 (1)‎

JORF du 21 décembre 1973

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