Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Loi n°73-1131 du 21 décembre 1973 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI 721201 DU 23-12-1972 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'HONORARIAT EST CONFERE AUX ANCIENS MAIRES ET MAIRES ADJOINTS

JORF du 23 décembre 1973

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