Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour à la liste des lois

Loi n°73-1144 du 24 décembre 1973 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ILE MAURICE SUR LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS, SIGNEE A PORT-LOUIS LE 22 MARS 1973

JORF du 27 décembre 1973

Le contenu de cette loi n'est pas disponible dans la base.