Les lois publiées au Journal officiel
12581 lois en vigueur
- Loi n°75-1253 du 27 décembre 1975 RELATIVE A LA REDUCTION DE LA DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL
- Loi n°75-1251 du 27 décembre 1975 MODIFIANT LES ART. L143-11-6 ; L143-11-7, L143-9 ET L143-11-3 DU CODE DU TRAVAIL (CHAPITRE III DU TITRE IV DU LIVRE 1E) RELATIFS AU PAIEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS
- Loi n°75-1227 du 26 décembre 1975 PORTANT VALIDATION DE CERTAINES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
- Loi n°75-1222 du 26 décembre 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA DECLARATION FAITE A MEXICO LE 27-09-1970 PAR LAQUELLE LE REPRESENTANT DE LA FRANCE A L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'UNION INTERNATIONALE DES ORGANISMES OFFICIELS DU TOURISME (UIOOT) A ADOPTE LES STATUTS DE L'ORGANISATION MONDIALE DU TOURISME, ENSEMBLE LES REGLES DE FINANCEMENT JOINTES, ADOPTES A MEXICO LE 27-09-1970
- Loi n°75-1221 du 26 décembre 1975 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PROCEDER EN 1976 PAR ORDONNANCES, A CERTAINS AMENAGEMENTS PORTANT SUR LES ACOMPTES D'IMPOTS DIRECTS
- Loi n°75-1225 du 26 décembre 1975 MODIFIANT L'ART. 508-7 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE (APPROBATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE FORMATION DES PERSONNELS COMMUNAUX)
- Loi n°75-1228 du 26 décembre 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD PORTANT CREATION D'UN FONDS DE SOUTIEN FINANCIER DE L'ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE (OCDE), SIGNE A PARIS LE 9 AVRIL 1975
- Loi n°75-1219 du 26 décembre 1975 RELATIVE AU REGIME FISCAL DE CERTAINS INVESTISSEMENTS SUR LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
- Loi n°75-1226 du 26 décembre 1975 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A LA PHARMACIE
- Loi n°75-1224 du 26 décembre 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'UNESCO AU SUJET DE LA CREATION ET DU FONCTIONNEMENT D'UN CENTRE INTERNATIONAL D'ENREGISTREMENT DES PUBLICATIONS EN SERIES, ENSEMBLE DEUX ANNEXES, SIGNE A PARIS LE 14-11-1974
- Loi n°75-1223 du 26 décembre 1975 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA CEE ET LES ETATS AFRICAINS, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE (ET DOCUMENTS ANNEXES), SIGNEE A LOME LE 28 février 1975 ET L'APPROBATION DE L'ACCORD INTERNE RELATIF AUX MESURES A PRENDRE ET AUX PROCEDURES A SUIVRE POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION DE LOME ENTRE LES ETATS AFRICAINS, DES CARAIBES ET DU PACIFIQUE ET LA CEE ET L'ACCORD INTERNE RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE, FAITS A BRUXELLES LE 11 JUILLET 1975. (CONVENTION DE LOME)
- Loi n° 75-1186 du 19 décembre 1975 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation des personnes (ensemble un échange de lettres), signée à Paris le 29 mars 1974 (1)
- Loi n°75-1185 du 19 décembre 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU CONCOURS EN PERSONNEL APPORTE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL, ENSEMBLE SES ANNEXES ET UN PROTOCOLE D'APPLICATION, SIGNES A PARIS LE 29 MARS 1974
- Loi n°75-1184 du 19 décembre 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, SIGNEE A PARIS LE 29 MARS 1974 ET COMPLETE PAR 5 PROTOCOLES
- Loi n°75-1182 du 19 décembre 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION DE COOPERATION EN MATIERE JUDICIAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL, SIGNEE A PARIS LE 29 MARS 1974
- Loi n°75-1179 du 19 décembre 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE, SIGNEE A PARIS LE 24 MAI 1974
- LOI n° 75-1178 du 19 décembre 1975 autorisant l'approbation de l'avenant modifiant la convention générale sur la sécurité sociale conclue entre la France et la Yougoslavie le 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les avenants des 8 février 1966, 13 février 1969 et 31 janvier 1973, signé à Paris le 30 octobre 1974 (1)
- Loi n°75-1187 du 19 décembre 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES) SIGNEE A PARIS LE 29 MARS 1974
- Loi n°75-1181 du 19 décembre 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL, ENSEMBLE LE PROTOCOLE ET LES TROIS ECHANGES DE LETTRES JOINTS, SIGNES A PARIS LE 29 MARS 1974
- Loi n°75-1183 du 19 décembre 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL, ENSEMBLE SES ANNEXES, SIGNES A PARIS LE 29 MARS 1974
- Loi n°75-1180 du 19 décembre 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL, SIGNEE A PARIS LE 29 MARS 1974
- Loi n°75-1176 du 19 décembre 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE DEFENSE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL (ENSEMBLE 2 ANNEXES) SIGNE A PARIS LE 29 MARS 1974 ; DE LA CONVENTION SUR L'EVOLUTION DE LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL (ENSEMBLE UNE ANNEXE) SIGNEE A PARIS LE 29 MARS 1974 ; DU PROTOCOLE SUR LES MISSIONS ET LES MODALITES D'INTERVENTION DES FORMATIONS DE LA GENDARMERIE NATIONALE FRANCAISE AU SENEGAL, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL (ENSEMBLE UNE ANNEXE) SIGNE A PARIS LE 29-03-1974; DU PROTOCOLE DE FINANCEMENT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE F
- Loi n°75-1177 du 19 décembre 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT ESPAGNOL SUR LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LE PROTOCOLE JOINT, SIGNES A PARIS LE 31 OCTOBRE 1974
- Loi n°75-1145 du 15 décembre 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU CONCOURS EN PERSONNEL APPORTE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE A LA REPUBLIQUE GABONAISE,ENSEMBLE SON ANNEXE ET SON PROTOCOLE ANNEXE,SIGNEE LE 12-02-1974 A PARIS
- Loi n°75-1146 du 15 décembre 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE CONCERNANT L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIERE DE DOUANE,SIGNEE A PARIS LE 12-02-1974